Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 995 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Dessigny, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Au plus tard le 1er octobre de chaque année et jusqu’à l’année 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’inflation sur les ressources budgétaires programmées sur la mission « Justice ».
Exposé sommaire :
Les plafonds de crédits alloués à la mission « Justice » par la présente loi de programmation sont exprimés en euros courants, sans retrancher l’inflation.
En cas d’inflation plus forte que prévue, les crédits jusqu’en 2027 seront, à priori, figés.
Dans son avis sur le présent projet de loi de programmation, le Haut Conseil des Finances Publiques a en effet considéré que : "le risque d’une inflation plus élevée que prévue, qui affecterait le secteur de la construction, pourrait nécessiter des crédits supplémentaires pour permettre la réalisation des importants investissements prévus dans ce PLPJ".
Le présent amendement propose ainsi de demander au Gouvernement un rapport annuel, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, sur l’impact de l’inflation sur les crédits inscrits.
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