Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 962 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Roullaud.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».
Exposé sommaire :
La copie du procès-verbal doit être adressée automatiquement à la victime lors de son dépôt de plainte, ce ne doit pas être une option.
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