Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Terlier, M. Balanant, M. Pradal.
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Amendement de coordination. La création d'un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage des numéros d'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.