Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 893 rectifié (Adopté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
À l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑2, au second alinéa de l’article 249, à la seconde phrase de l’article 380‑17, à la première phrase du second alinéa de l’article 523, à la troisième phrase du premier alinéa de l’article 698‑6, à la deuxième phrase du dix-septième alinéa et à la seconde phrase du dix-huitième alinéa de l’article 704 et aux secondes phrases des premier et dernier alinéas de l’article 706‑75‑1 du code de procédure pénale, la référence : « V bis » est remplacée par la référence : « V ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi organique.
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