Amendement N° 892 (Rejeté)

Cet amendement rapport vise à envisager l'évolution du droit français inspiré des normes ayant déjà fait leur preuve, dans le but de renforcer les moyens de lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, en se fondant sur l'expérimentation du règlement binational mise en oeuvre dans le cadre du chantier dit "Lyon-Turin" et de son dispositif de protection des marchés publics.

En effet, le dispositif Lyon Turin qui est le premier cas en Europe de l’application d’une législation anti-mafia à un niveau transnational.

C’est un règlement décidé par les gouvernements français et italien dans le cadre du Protocole additionnel pour le lancement des chantiers du tunnel de base du Mont-Cenis.
Il contient l’ensemble des modalités d’application, également au-delà des Alpes, des normes anti-mafia expérimentées en Italie et intégrées au droit français.
Une structure binationale, co-présidée par le Préfet de Turin et par un Préfet français, est chargée de coordonner les vérifications anti-mafia concernant l’ensemble des contrats liés aux chantiers français et italiens de l’ouvrage.

Comme il est déjà d’usage sur les chantiers italiens de l’ouvrage, les vérifications sont menées non seulement sur les entreprises titulaires de contrats mais aussi sur l’ensemble de la filière des sous-traitants. Les entreprises des pays tiers sont également soumises aux contrôles contre les infiltrations mafieuses. Les entreprises doivent en outre respecter des obligations de comportement spécifiques, décrites dans les appels d’offres, sous peine de se voir appliquer par le promoteur public TELT, des pénalités dont le produit est réinvesti dans les initiatives destinées à renforcer la sécurité des chantiers. Les opérateurs économiques qui sont en règle sont inscrits sur une « Liste blanche » transnationale liée au Lyon-Turin, une sorte de registre des prestataires qui sont autorisés à travailler sur les chantiers. L’inscription a une validité de 12 mois, renouvelable sous réserve de nouvelles vérifications.

L'évaluation de l'efficacité de ce dispositif, qui semble a priori évidente, devra permettre de mettre en exergue la nécessité de la mise en œuvre d’une législation adapté aux phénomènes qu’elle combat et de démontrer pertinence de la législation italienne qui sert de moteur à la construction d’un accord binational particulièrement vertueux et efficient.

Le dispositif Lyon-Turin est la porte d’entrée la plus évidente pour construire la future législation anti-mafia française et européenne sur la base de ce qui a fonctionné dans le cadre de la coopération binationale.
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