Se connecter - Mon compte
Publié le 29 juin 2023 par : M. Balanant, M. Terlier, M. Pradal.
Au début de la première phrase de l’alinéa 348, supprimer les mots :
« À ce titre, »
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.