Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 347 (Retiré)
Publié le 28 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au premier alinéa du I de l’article 28‑3 du code de procédure pénale, les mots : « compétents pour la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l’environnement en application de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité » sont remplacés par les mots : « affectés à l’Office français de la biodiversité mentionnés à l’article L. 172‑1 du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer et simplifier la forme de la loi.
La mention de la recherche et la constatation des infractions portant atteinte à l'environnement en application de l'article L. 172-1 du code de l'environnement limite la compétence matière des officiers judiciaires de l’environnement, alors que les inspecteurs de l’environnement affectés à l'Office français de la biodiversité sont habilités non seulement à constater et rechercher les infractions au code de l’environnement mentionné à l’article L. 172-1 précité, mais aussi d’autres infractions extérieures au code de l’environnement.
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