Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 293 (Rejeté)
(1 amendement identique : 563 )
Publié le 28 juin 2023 par : M. Boucard, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Genevard, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Pauget, M. Portier, Mme Périgault, M. Ray, M. Schellenberger, M. Seitlinger, M. Taite, M. Vatin, M. Viry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de deux ans »,
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de raccourcir de 2 à 1 an le délai accordé au Gouvernement pour publier l’ordonnance visant à réformer la procédure pénale.
Cette réforme étant extrêmement importante afin de rendre la justice de notre pays plus efficace, il est primordial que le Gouvernement publie cette ordonnance dans un délai raisonnable.
D’autant plus que les travaux pour mener à bien la réforme ont été entrepris il y a déjà suffisamment de temps, comme avec les états généraux de la Justice qui ont été lancés en octobre 2021.
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