Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Sous-Amendement N° 1474 à l'amendement N° 1078 (Adopté)
Publié le 4 juillet 2023 par : Mme Tanzilli, Mme Abadie.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 13 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendent vise à différer l'entrée en vigueur du dispositif prévu par l'amendement, afin de laisser le temps nécessaire à la mise en place et à l'organisation du conseil de discipline commun.
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