Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1384 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Baubry, M. Gillet, Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 14 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, après le mot :
« alternative »
insérer le mot :
« simplifiée ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Un détenu qui aurait déjà été sanctionné dans les six derniers mois pour manquement au règlement intérieur ne peut prétendre à une procédure alternative. En cas de refus du détenu, les poursuites disciplinaires sont engagées automatiquement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la notion de procédure alternative. Les incidents étant nombreux, la commission disciplinaire est surchargée et les détenus échappent bien souvent aux sanctions. Afin qu’un sentiment d’impunité ne se développe pas, est ouverte dans l'article 14 la possibilité de recourir à des procédures alternatives aux poursuites disciplinaires. Celle-ci repose sur le consentement du détenu.
Ces procédures doivent en outre être simplifiées pour s’assurer d’une réactivité immédiate. Il importe également de prévoir qu’un détenu déjà sanctionné dans les 6 derniers mois ne peut bénéficier d’une telle procédure, alors que la réitération de manquements dans un court laps de temps établit la nécessité d'une sanction ferme.
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