Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1364 (Adopté)
Sous-amendements associés : 1538
Publié le 29 juin 2023 par : M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 353 avec la phrase suivante :
« Un groupe de travail commun au ministère de la justice et au ministère de la transition écologique sera institué afin de repenser la cohérence du droit pénal de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel a pour objet d’impulser une réflexion sur la cohérence du droit pénal de l’environnement. Cette matière se caractérise en effet par un éparpillement des textes d’incriminations et de répression dans des codes épars et nombreux, les condamnant à n’être que trop peu mobilisés. Le droit pénal de l’environnement est par ailleurs appréhendé comme la queue de comète du droit administratif, la répression pénale dépendant en effet pour une large part du non-respect de l’autorisation administrative ou d’une mise en demeure, ce qui contribue à dévoyer sa fonction régulatrice. Quant à l’échelle des peines, elle n’apparaît plus adaptée aux menaces qui pèsent sur l’environnement. Cet amendement reprend une recommandation du rapport de la mission conjointe du CGEDD et de l’IGJ, sur la justice environnementale.
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