Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1251 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 92 :
« – une réflexion globale sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les territoires d’outre-mer ; »
Exposé sommaire :
L’une des recommandations formulées par la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer est la suivante :
« La CNCDH recommande l’aménagement de la règle ins- taurée par le Conseil supérieur de la magistrature, « Outre-mer sur Outre-mer ne vaut ». Elle recommande que soit engagée une réflexion par le ministère de la Justice sur le système de mutation des magistrats et de l’ensemble du personnel judiciaire exerçant dans les Outre-mer, qui nuit à la continuité du service public de la justice. »
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