Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1250 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Reid Arbelot, Mme Lebon, M. Castor, M. Maillot, M. Tellier, M. William, Mme Bourouaha, M. Wulfranc, M. Sansu, M. Peu, M. Monnet, M. Rimane, M. Nadeau, M. Roussel, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Jumel, M. Le Gayic, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 90, après le mot :
« insuffisante »
insérer les mots :
« et dans les territoires souffrant d’un manque d’attractivité marqué : »
Exposé sommaire :
Diverses dispositions de ce rapport sont envisagées comme des « carottes » tendues au personnel judiciaire de l’hexagone afin de les inciter à muter en outre-mer. Or, en parallèle de ce mouvement de recrutement de personnel de l’hexagone, les candidats ultramarins à ces postes peinent à se voir recruter ou se voient obligés d’aller exercer dans l’hexagone. Ce paradoxe nuit au bon fonctionnement du système judiciaire en outre-mer.
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