Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1155 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« Les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) bénéficient de logements provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’État. Ces logements doivent être situés dans des zones dans lesquelles les agents pénitentiaires ne peuvent être exposés à des dangers liés à leurs fonctions. »
Exposé sommaire :
Même si comme beaucoup d'agents de la fonction publique, le personnel de l'administration pénitentiaire bénéficie d'une indemnité de résidence, ils rencontrent de vraies difficultés pour accéder au logement.
Des dispositifs d'aides et de prêts pour faciliter l'accession au logement sont mis en oeuvre, tels que l'aide à l'installation dans le logement, le prêt à l'installation dans le logement, le prêt à l'accession à la propriété et le prêt à l'amélioration de l'habitat. L'administration réserve des logements auprès de bailleurs sociaux ou auprès des collectivités locales. Mais ces solutions sont actuellement loin d'être suffisantes et bien souvent les logements proposés sont situés dans des zones où les agents sont en contact direct avec les familles des personnes détenues ou avec d'anciennes personnes détenues. Eux-mêmes, tout comme leurs familles sont régulièrement harcelés ou agressés en raison de cette proximité.
Le personnel est contraint de s'éloigner de plus en plus de son lieu de travail, alors qu'il effectue davantage d'heures supplémentaires en raison de la surpopulation carcérale.
Une juste répartition des logements entre les services de l’état doit être faite et les agents de surveillance pénitentiaire doivent être priorisés en leur affectant des contingents supplémentaires de logements de fonction par les Préfectures.
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