Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1440
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1440 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Après l'article 3 (consulter les débats)
L’article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le juge » sont remplacés par les mots : « Un collège de trois juges » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
4° À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « magistrat » est remplacé par le mot : « collège » ;
5° À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
6° Au septième alinéa, le mot : « juge » est remplacé par les mots : « collège de trois juges » ;
7° À la première phrase du neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : « juge » est remplacée par les mots : « collège de trois juges ».
Exposé sommaire :
"Cet amendement vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction.
Pour le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES, la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute hypothèse constitue une revendication forte concernant les mesures de privation de liberté, car susceptible de mieux garantir le respect des libertés individuelles et les droits fondamentaux.
Non partisans de la clochardisation de la justice, nous récusons tout argument budgétaire ou de gestion de flux quand il s’agit de mesures de privations de libertés comme c’est le cas pour la détention provisoire.
S’inscrivant dans la continuité des réformes sur la collégialité adoptée mais toujours abrogées avant leur entrée en vigueur des lois Badinter de 1985, Chalandon de 1987 et Sapin-Vauzelle de 1993, cet amendement reprend à son compte la proposition n° 23 faites par la commission d’enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau de juin 2006, selon laquelle il fallait “rendre collégiale la décision de placement en détention provisoire à l’issue d’un débat contradictoire en la présence du procureur de la République, du prévenu et de celle obligatoire de son avocat ou, à défaut, d’un avocat commis d’office, à peine de nullité. Le collège de l’instruction siègerait chaque semaine à dates fixes. A la demande de la défense, le débat pourrait être public”.
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