Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 968 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Après l'article 6 (consulter les débats)
Le I de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, est ainsi rédigé :
« I. – Dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent délibérer pour la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers régi par le présent article.
« Les logements appartenant à ou gérés par des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de construction et de l’habitation ou appartenant à ou gérés par des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 du même code, et faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 351‑2 dudit code sont exclus de cette expérimentation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a une double finalité.
Il permet de sortir de l’expérimentation actuelle de mise en place d’un encadrement de loyers pour en faire un dispositif pérenne. Les expériences menées ont ainsi prouvé la nécessité d’une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue. Il s’agit d’une mesure demandée par la plupart des associations luttant contre le mal logement et notamment la Fondation Abbé Pierre. L’ensemble des professionnels de l’immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. Dans sa note, l’Olap pointe également un “effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré”. Ce dispositif doit donc être pérennisé et encouragé.
Par ailleurs, cet amendement permet de libérer les collectivités qui souhaitent faire ce choix d’une sorte d’autorisation ministérielle au regard de plusieurs critères. Les auteurs de cet amendement estiment que la régulation des loyers doit pouvoir être à la discrétion des communes volontaires et qu’un refus de l’Etat pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités.
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