Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 881 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 144
Article 12 (consulter les débats)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« si et seulement si, le défaut de production conduit au déséquilibre financier et comptable de l’entreprise ou du groupe. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si l'État est amené à indemniser des exploitants de centrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article, cela ne peut avoir lieu que si l'entreprise en question rencontre des difficultés financières.
Dans une période où les entreprises et les groupes producteurs d'énergie profitent largement de la spéculation conséquence de la crise, il serait pour le moins choquant que ceux de ces groupes qui font preuve d'une santé insolente puisse recevoir des aides dont ils n’ont pas besoin. Comme l'a exprimé en substance le Président de la République, il existe des profiteurs de guerre.
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