Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 819 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. Nilor.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décomposition du montant du revenu de solidarité active pour les allocataires résidant en outre-mer et en France métropolitaine .
Exposé sommaire :
Malgré l'égalité sociale reconnue aux territoires ultramarins, la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, la Réunion, voient les bénéficiaires du RSA, percevoir une allocation moindre que celle des bénéficiaires situés en France hexagonale, alors que le coût de la vie y est reconnu plus cher.
Le rapport commandé devrait permettre de comprendre la nature et l'origine de cette différence de traitement et ainsi réattribuer les 33, 47 € imputés aux allocataires de ces collectivités d'Outre-mer.
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