Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 681 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Catteau, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Ballard, M. Bentz, M. Bilde, M. Berteloot, M. Boccaletti, M. Blairy, Mme Bordes, Mme Blanc, M. Buisson, M. Baubry, M. Cabrolier, M. Chenu, Mme Colombier, M. Chudeau, Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Bovet, M. Allisio, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Frappé, M. François, Mme Frigout, M. Giletti, Mme Galzy, M. Girard, M. Gillet, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, M. Falcon, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Hamelet, M. Guiniot, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, M. Jacobelli, M. Guitton, Mme Le Pen, Mme Lavalette, M. Gonzalez, Mme Lechanteux, Mme Laporte, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, M. Muller, Mme Parmentier, M. Pfeffer, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, Mme Robert-Dehault, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Lelouis, M. Salmon, M. Sabatou, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Schreck, M. Villedieu, M. Tivoli.
Texte de loi N° 144
Après l'article 5 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les mots : « douze derniers indices mensuels de ces prix » sont remplacés par les mots : « indices des prix des douze prochains mois ».
Exposé sommaire :
La revalorisation des prestations est d’une importance capitale à l’heure de crise que nous vivons. Avec l’explosion des prix, que ce soit ceux de l’énergie ou des produits alimentaires et d’hygiène, les Français bénéficiaires de ces dispositifs se retrouvent plus fortement impactés par ces augmentations.
Emmanuel MACRON a gelé les revalorisations, disposition pourtant légale et donc obligatoire, accentuant les difficultés de nos compatriotes. S’il est bien évidemment nécessaire de remettre en œuvre cette disposition, son principe continue d’être injuste en raison de son mode de calcul.
En effet, prendre en compte les douze derniers indices mensuels des prix publiés par l'INSEE ne correspond pas à la réalité de la situation économique au moment présent, et n’anticipe aucunement de la situation future. Ainsi, si les douze derniers mois ont connu une inflation faible, mais que les perspectives tendent à se dégrader d’après les projections, les bénéficiaires concernés se verront alors lésés.
Cet amendement vise à mettre fin à une injustice sociale, en prenant en compte les estimations des prix des douze prochains mois pour le calcul de la revalorisation des prestations dont les dispositions renvoient à l’article L. 161-25 du Code de la sécurité sociale.
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