Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 510 (Rejeté)
(1 amendement identique : 25 )
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Peu, Mme Bourouaha, M. Jumel, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de limiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pour l'année à venir. C'est un complément nécessaire pour donner toute sa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protéger en particulier les locataires du parc privé qui est le statut d’occupation qui accuse les taux d’effort financier pour se loger les plus importants.
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