Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 310 (Rejeté)
Publié le 15 juillet 2022 par : M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, M. Seitlinger, Mme Tabarot, Mme Valentin.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, en proposant une réforme juste ne conduisant pas à réduire les ressources de certains foyers.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Le mode de calcul actuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) maintient les personnes handicapées dans une dépendance financière de leur conjoint, en conditionnant le montant de celle-ci aux revenus du foyer. Cette situation est injuste et est en totale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février 2005.
Cet amendement d'appel vise à demander au Gouvernement un rapport proposant un calendrier et les modalités d'une réforme permettant de ne plus prendre en compte les ressources du foyer pour le calcul de l'AAH, de manière à permettre une véritable émancipation des bénéficiaires de cette allocation. Il vise également à prendre en compte la situation des 45 000 foyers qui bénéficient de l'AAH et pour lesquels la mise en oeuvre d'une déconjugalisation du calcul des ressources pour l'allocation serait défavorable, car dans leur situation il s'agit précisément de la personne en situation de handicap qui perçoit un revenu d'activité, et non son conjoint. Une simple déconjugalisation conduirait donc à diminuer les ressources du foyer.
Il s'agit donc de faire une réforme juste, qui prenne en compte toutes les situations, et qui soit véritablement un facteur d'émancipation pour les personnes qui bénéficient de cette ressource, et non une cause d'appauvrissement.
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