Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Après l'article 20 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique dans un délai de trente jours à compter de son dépôt.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation.
Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations de 4 % alors que l’inflation prévue par la Banque de France atteindra 5,6 % pour l'année 2022.
Cette sous-indexation n’est que l’énième épisode de sous-indexations des prestations, allocations et aides individuelles dont sont victimes leurs bénéficiaires depuis 2017.
Ainsi, pour les seules pensions de retraite, les sous-indexations de 2017 (0,4 point de différence entre l’inflation et l’augmentation des pensions), 2018 (1,6 point), 2019 (1,2 point), 2021 (2,4 points) ont fait perdre 70 euros par mois à un retraité touchant une pension de 1 200 euros par mois en 2016.
Il convient donc de faire toute la lumière sur les pertes de pouvoir d’achat subies par les plus fragiles d’entre nous, ceux qui travaillent dur ou qui ont cotisé toute leur vie pour leur retraite.
Tel est l’objet du présent amendement.
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