Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Amendement N° 103 (Rejeté)
Publié le 14 juillet 2022 par : M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Bouloux, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 144
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exonération de cotisations sociales salariales et patronales et ne conserver pour le salarié que l’exonération d’IR et de CSG.
En effet, si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent de fait dans une majorité d’entreprises à la rémunération de base.
Or, le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la Sécurité sociale a déjà enregistré en 2021 un déficit de 31,2 milliards d’euros (source : LFSS pour 2022, annexe B).
A l’opposé de cette logique d’attribution de prime au bon vouloir de l’entreprise, nous proposons l’augmentation des salaires, pour que le travail paie dignement, qu’il ouvre des droits sociaux (à la retraite, à l’assurance chômage, etc.) et que l’entreprise soit mise à contribution, et non les finances de la sécurité sociale.
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