Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 90 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : Mme Garin, Mme Sas, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« classifications »,
insérer les mots :
« et de considérer les métiers repères ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rappelle que les échanges entre partenaires sociaux ont abouti au constat d’une nécessaire redynamisation de l’ensemble du dialogue social sur l’égalité femme homme et les évolutions des rémunérations.
Le groupe écologiste NUPES soutient nombre de mesures de revalorisation nécessaires des rémunérations dans le secteur privé et public notamment pour les bas salaires. Il demeure tout autant engagé sur le sujet de l’égalité au travail.
Les centrales syndicales signataires ou même non signataires de l’accord ont pu nous signaler l’utilité forte voire la totale nécessité de donner un peu plus de complexité et de subtilité à l’approche des discriminations salariales à raison du sexe.
Des différenciations disproportionnées pouvaient ainsi apparaitre statistiquement via les métiers repères, quand elles n’apparaissent peu ou pas par référence aux seules classifications professionnelles.
Difficulté qui qui s’est traduit expressément par une réponse dans l’Accord national interprofessionnel du 10 février 2023 à la dernière phrase de son article 4 : « les organisations signataires considèrent qu’il convient d’apprécier les niveaux de rémunérations au regard non seulement des classifications mais aussi des métiers repères. »
Le présent amendement entend réparer ce malheureux oubli rédactionnel dans le projet de loi.
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