Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Amendement N° 357 (Rejeté)
Publié le 22 juin 2023 par : M. Peytavie, Mme Sas, Mme Garin, Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Projet de loi N° 1404 de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise (n°1272).
Après l'article 15 (consulter les débats)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des dispositions prévues par la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et par la présente loi. Ce rapport porte notamment sur l’impact de la part croissante des dispositifs de partage de la valeur sur le salariat et le système de retraite par répartition.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le Groupe Écologiste demande à ce qu’un rapport soit remis au Parlement dressant le bilan de cette loi ainsi que de la loi PACTE du 22 mai 2019. Ce rapport doit notamment évaluer les conséquences du recours croissant à la logique actionnariale dans la gestion de l’entreprise, en particulier sur le risque de substitution de l’épargne salariale, notamment par le biais de la prime de partage de la valeur, au salaire et de la fragilisation du système de retraite par répartition.
La loi “Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises” (PACTE) du 22 mai 2019 envisage, en effet, d’accélérer les dispositifs d’épargne salariale au sein des entreprises. L’article 4 du présent projet de loi propose d’aller plus loin en assouplissant les règles pour les entreprises franchissant le seuil des 50 salariés.e.s.
Par cet amendement, le Groupe Écologiste fait part de ses inquiétudes multiples sur les intentions de ce projet de loi.
D’une part, ce texte se montre totalement silencieux sur d’autres mécanismes plus juste de redistribution des richesses créées par les entreprises tels que l’augmentation des salaires.
D’autre part, l’incitation aux entreprises faite par la loi PACTE et ce projet de loi pour développer des dispositifs tels que le plan épargne retraite cache à peine son intention d’aller progressivement vers un système de retraite par capitalisation. Alors que le gouvernement vient tout juste de voler deux années de vie aux travailleurs et travailleuses pour réaliser des économies à notre système de retraite qui n’en avait en aucun cas besoin, le Groupe Écologiste constate que si ces dispositifs, exonérés de cotisations, ne contribueront nullement à la Sécurité Sociale, ils feront pourtant la part belle aux entreprises de gestions d’actifs telles que BlackRock, qui accumule dorénavant 110 milliards de bénéfices, soit une augmentation de 12% par rapport à l’année dernière. La multinationale au 7000 milliards de dollars d’actifs gérés avait d’ailleurs salué la loi PACTE et invité le gouvernement à “pérenniser le dispositif législatif et les incitations fiscales de long terme”.
Enfin, alors que la retraite constitue un revenu fixe dont le versement est assuré par notre système de retraite, il a été constaté que plus de 10 milliards d’euros de contrats d’épargne retraite sont actuellement en déshérence, laissant des millions de retraités sans ces ressources qu’ils et elles ont économisé tout au long de leur vie.
Ainsi, dans ce contexte de privatisation croissante de notre système de retraite et de glissement du salaire vers une logique para-salariale susceptible de creuser davantage les inégalités, le Groupe Écologiste, dans la lignée de l’article 8 de l’Accord National Interprofessionnel sur le partage de la valeur, appelle ainsi à disposer d’une étude sur les conséquences des dispositions de ce projet de loi et de la loi PACTE visant à faciliter le développement des dispositifs tels que la prime de partage de la valeur ou le plan d’épargne retraite.
Tel est l’objet du présent amendement.
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