Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 792 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Belluco, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour mettre en œuvre les objectifs mentionnés au 6° de l’article L. 101‑2 du code de l'urbanisme, est instauré un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et sur la réalisation des équipements correspondant à chacune d’elles, le cas échéant. Ce moratoire ne peut être levé qu’à l’issue d’une concertation citoyenne à l’échelle des communes ou, le cas échéant, des intercommunalités. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement d’appel est de proposer un débat sur l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser. En effet, certaines de ces zones ont été définies il y a des années, alors que l’objectif ZAN n’existait pas. Étant donnée l’importance de ralentir au plus vite l’artificialisation des sols, il paraît opportun, partout, de s’interroger au travers d’une consultation citoyenne locale sur des zonages devenus caduques avec la création de ce nouvel objectif.
Il a été objecté en Commission que ces dispositions étaient satisfaites, dans la mesure où existaient premièrement le droit à statuer inscrit dans cet article 12, deuxièmement des limitations dans les zones pouvant être urbanisées notamment via la loi ALUR, et enfin parce que des parcelles à urbaniser pouvaient, au bout d’une certaine période, être à nouveau considérées comme agricoles.
Néanmoins, plusieurs des dispositions ne sont pas satisfaites :
Premièrement, la durée avant de redevenir une terre agricole est de 9 ans, soit bien plus que la période qui nous sépare du vote du ZAN et de ses objectifs (2 ans). Aussi, sur les 7 dernières années, des zones à urbaniser ont pu être décidées, mais elles apparaissent aujourd’hui comme incompatibles avec les nouveaux objectifs fixés par le représentation nationale.
S’il existe des mécanismes pour encadrer l’urbanisation, et faire revenir des zones à urbaniser au sein de la catégorie des terres agricoles, il n’existe pas une réflexion systématique et citoyenne sur ces zonages pour interroger leur pertinence avec nos grilles contemporaines.
Cette demande, doublement insatisfaite, est portée notamment par Terre de Liens.
Tel est l’objet de cet amendement.
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