Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 772 (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Marchive.
Texte de loi N° 1359
Article 12 (consulter les débats)
À l'avant dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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