Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 748 rectifié (Adopté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’ensemble des biens bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables tel que définis à l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme, permettant d’éviter l’artificialisation de nouvelles zones au regard des objectifs de réduction de la consommation foncière au niveau régional ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé.
Le renouvellement du bâti peut passer soit par la réhabilitation de l’habitat ancien, soit par la démolition reconstruction aux normes environnementales adaptées au changement climatique.
Ce renouvellement est possible aussi bien en zone rurale qu’en zone urbaine. Il existe en effet, dans tous les territoires, un gisement de friches industrielles et agricoles qu’il convient de mobiliser dans un objectif de maîtrise de la consommation foncière.
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