Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 725 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Delautrette, M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1359
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« En sont exclus les actions ou opérations afférentes à la production, à la transformation ou au stockage de produits énergétiques fossiles, à l’exception de celles nécessaires à la mise en œuvre d’un terminal méthanier flottant en application des articles 29 et 30 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure de l’éligibilité à la définition de projet d’envergure nationale ou européenne, dans le périmètre des grands ports maritimes, les projets de production, de transformation ou de stockage de produits énergétiques fossiles.
En effet, l’objectif de ZAN procède de la volonté de préserver notre biodiversité et de nous adapter au changement climatique. Il est un pilier de la transition écologique avec notre transition énergétique. Dès lors, il serait pour le moins étonnant que des projets contraires à la transition écologique puissent être réalisés, en tant que projet d’envergure nationale ou européenne, dans le cadre du forfait national ZAN. En l’état de la rédaction du dispositif cela serait tout à fait possible.
Dès lors, il est proposé de préciser que de tels projets sont exclus de cette éligibilité. Par dérogation et en cohérence avec notre soutien apporté à ce projet, une exception est prévue pour le projet de terminal méthanier flottant temporaire autorisé dans le cadre de la loi du 16 août 2022 afin d’assurer notre sécurité d’approvisionnement énergétique en gaz.
Ainsi cette proposition est cohérente et équilibrée.
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