Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 628 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Engrand, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour asseoir un projet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que pour une seule réalisation et devrait être reconduit selon les même modalités pour chaque projet nécessitant une mutualisation.
La surface minimale de développement communale étant valable pour une période de 10 ans elle interfère avec le renouvellement des mandats municipaux effectués tous les 6 ans. Pourtant, il est inconcevable que le choix discrétionnaire d'un maire lie ses successeurs, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion des surfaces à artificialiser ou non. Borner cet accord à un projet permet d'assurer à chaque génération d'élu la même liberté de choix que son successeur dans la gestion de la "garantie rurale".
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