Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 552 (Rejeté)
Publié le 17 juin 2023 par : Mme Cousin, Mme Engrand, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« représentants »
le mot :
« élus ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 8 et à l'alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« représentant »
le mot :
« élu ».
Exposé sommaire :
Elu est un terme plus précis que représentant : rien n'empêcherait sinon un fonctionnaire d'EPCI de siéger à cette conférence. Or pour décider des objectifs d'artificialisation des territoires, il est impératif que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus, et non par des fonctionnaires territoriaux.
Dans un souci de clarté, cet amendement propose donc de préciser la nature des représentants de chaque partie prenante à la conférence de gouvernance régionale.
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