Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 475 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Rancoule, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
I. – Un référent à la lutte contre l’artificialisation des sols est nommé par le représentant de l’État, parmi les sous-préfets, et chargé de fournir un appui aux communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols.
II. – Les missions attribuées au référent sont précisées par voie réglementaire.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à nommer un « référent ZAN » auprès de chaque préfet de département pour accompagner les communes.
De par leur qualité de délégué départemental de l’ANCT et ayant autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’Etat à même d’accompagner les communes dans leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme, les préfets de département apparaissent particulièrement outillés pour appuyer les maires vers des prestations d’ingénierie territoriale qui leur permettraient de mettre en œuvre les objectifs du « zéro artificialisation nette » des sols.
Ainsi, sur le modèle du référent préfectoral énergies renouvelables, introduit par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le présent amendement entend créer un référent ZAN au sein de chaque préfecture de département, qui serait chargé d’accompagner les communes dans leurs démarches de mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » des sols et de les aiguiller vers des prestations d’ingénierie territoriale solides.
Cet amendement a été préparé en collaboration avec l'Association des maires ruraux de France (AMRF).
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