Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 470 (Adopté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Le Gayic, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc, M. Sansu.
Texte de loi N° 1359
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – En Outre-Mer et en Corse, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols intègre les conclusions des plans d’aménagement et de développement durable en ce qu’ils constituent des projets d’intérêt général répondant aux conditions fixées par les articles L. 121‑9 et L. 121‑9-1 du code de l’urbanisme et comporte le cas échéant les dispositions nécessaires à leur réalisation. Elle prend aussi en compte les risques naturels, sanitaires et technologiques. »
Exposé sommaire :
Il parait nécessaire que la conférence régionale de gouvernance soit en cohérence avec les préconisations mis en avant par les Plans d'aménagement et de développement durable tels qu'ils peuvent exister ou être en passe d'exister outre-mer et en Corse (PADDUC, PADDMA, etc...)
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