Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 467 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Roussel, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article ne s’applique pas dans les départements et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ni en Corse. »
Exposé sommaire :
La caractère insulaire de ces régions et/ou la présence de schémas régionaux ou de plan d'aménagement et de développement durable répond au besoin de l'article 7. Il y est en revanche préférable de dynamiser ces PADDUC, PADDMA et autres afin qu'ils deviennent en milieu insulaire de vrais référents de la politique de développement durable.
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