Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 283 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions de réforme de la fiscalité locale pour améliorer la lutte contre l’artificialisation des sols. Le présent rapport s’attardera à étudier les leviers disponibles pour renforcer les outils fiscaux contre la vacance locative et commerciale mais également le changement d’usage du foncier agricole.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport qui étudie les pistes fiscales pour atteindre le ZAN. Complétement absente de la proposition de loi, ces mesures sont pourtant essentielles. Différents rapports d’institutions comme le comité des finances locales ou le CESE ont d’ores et déjà formulées un certain nombre de propositions intéressantes à cet égard pour s’attaquer à la vacance commerciale et locative par exemple, phénomènes qui participent à la pression foncière en limitant l’utilisation maximale du bâti existant. La représentation nationale a besoin d’être éclairer le plus rapidement possible sur ce sujet afin d’adopter dans le futur projet de loi de finance des mesures qui satisfassent l’objectif ZAN et qui restaure des capacités de financements aux collectivités locales.
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