Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 96 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Berete.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins ».
Dans cette démarche, l’objectif d’interdire l’intérim médical ne correspond peut-être pas forcément à la réponse du Gouvernement, ni aux besoins territoriaux des établissements et services de santé.
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présent amendement propose que l’interdiction de l’intérim médical pour les professionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pas la durée de trois ans.
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