Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 779 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Bentz, Mme Loir, M. Taché de la Pagerie, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisant »
les mots :
« attesté par l’obtention d’un diplôme approfondi de langue française C2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce qu’un décret en Conseil d’État encadre explicitement les délais de réalisation des examens de vérification des connaissances, mais également à fixer les modalités en cas d’échec à ces examens. En effet, il est impératif de préciser que l’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.