Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 746 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Valletoux.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 6 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même I du même article L. 6132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire fusionnent dans les conditions prévues à l’article L. 6141‑7‑1, l’établissement issu de la fusion n’est pas tenu d’être partie à la convention mentionnée au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dispenser les GHT dont les établissements ont fusionné et ne forment donc plus qu'un établissement de santé unique (et plus un GHT) d'avoir à être partie à une convention de groupement hospitalier de territoire.
En effet, la fusion des établissements peut être considérée comme l'aboutissement du processus de restructuration territoriale amorcé avec les GHT; cela n'aurait pas de sens de contraindre ces GHT fusionnés à intégrer d'autres GHT.
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