Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 544 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Frappé, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
I. – À titre expérimental et jusqu’au 1er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.
Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de créer une expérimentation permettant de simplifier l’absence d’un salarié pour des raisons d’enfant malade.
Aujourd’hui, de nombreuses familles prennent rendez-vous chez leur médecin généraliste afin d’obtenir un arrêt de travail pour une journée ou deux en raison de la maladie d’un de leurs enfants. Cette expérimentation est d’autant plus justifiée qu’elle permettrait aux médecins de dégager du temps et que le temps pour obtenir un rendez-vous chez un médecin est actuellement de deux jours.
Notre objectif est d’épurer l’agenda des médecins afin de diminuer les consultations à but « administratif » visant à obtenir un certificat maladie à la suite de la maladie chez l’enfant. Le bilan de cette expérimentation sera remis au Parlement par le Gouvernement. Suivant les résultats de cette expérimentation, il conviendra ou non d’étendre ce dispositif allégeant les consultations journalières des médecins libéraux.
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