Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 14 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Taché de la Pagerie, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Marchio, Mme Mélin, M. Muller, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« Les épreuves de vérification des connaissances doivent être passées dans les six mois suivant la délivrance de l’attestation provisoire. L’échec à ces épreuves met fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
« L’examen de vérification des connaissances est systématiquement organisé tous les six mois afin d’assurer l’effectivité du présent article et de permettre aux praticiens de remplir les critères d’éligibilité à la poursuite de leur activité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadrer cet article qui souhaite faciliter l’exercice des médecins étrangers, appelés les Praticiens Diplômés hors de l’Union Européenne (PADHUE), sur le territoire national.
Si l’accueil de médecins extra-européens peut constituer une solution de court terme pour lutter contre la désertification médicale, celle-ci doit répondre à des règles strictes.
Il s’agit non seulement de permettre aux médecins formés en France de pouvoir exercer sur le territoire national, que de lutter contre la « fuite de cerveaux » de médecins entravant le développement du secteur des soins médicaux dans leurs pays d’origine.
Concrètement, cet amendement prévoit que des épreuves de vérification des connaissances soient passées dans les six mois après délivrance de l’attestation provisoire, l’échec à ces épreuves mettant fin à la carte de séjour et à l’autorisation temporaire d’exercice.
Cet examen doit être organisé tous les six mois afin de ne pas faire attendre trop longtemps ces praticiens.
Ce dispositif est une demande du terrain. En effet, il a été rédigé avec le Syndicat des Médecins Libéraux.
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