Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels — Texte n° 1336
Amendement N° 109 (Retiré)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Portier, M. Seitlinger, M. Meyer Habib, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin, M. Bazin, M. Descoeur, M. Ray, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Viry, M. Taite, Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, M. Dubois.
Proposition de loi N° 1336 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1175).
Après l'article 10 bis (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de permettre à un nombre défini d’étudiants ayant échoué le concours de la première année d’étude de médecine, de pouvoir intégrer la deuxième année à condition de s’engager à s’installer en zone sous-dense à l’issue de leurs études.
Ce rapport rend compte des effets qu’aurait cette mesure sur la formation de nouveaux médecins et l’offre de soins sur le territoire national.
Ce rapport fait des propositions exhaustives pour la mise ne place de cette mesure parmi lesquelles les conditions de rétribution en cas de non-respect dudit engagement.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de proposer l’établissement d’une liste complémentaire qui permettrait qu’un certain nombre d’étudiants ayant échoué de peu en fin de première année, se voient proposer de poursuivre leur formation sous réserve qu’à l’issue de celle-ci, ils s’engagent à s’installer pour une durée déterminée dans un territoire dont l’offre de soins est déficitaire.
Aucun étudiant n'étant obligé d'accepter cette proposition, cet amendement a l’avantage de concilier liberté d’installation et réponse au déficit du nombre de médecins.
Ce principe de liste complémentaire prévaut dans d’autres concours, en particulier de la fonction publique, où des candidats non retenus à l’issue d’une sélection départementale, se voient proposer d’être admis dans un autre département.
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