Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 95 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« « 6° Fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements mentionnés à l’article L. 5. » »
Exposé sommaire :
Afin d’atteindre réellement une plus grande mixité à tous les échelons de la hiérarchie des établissements de la fonction publique hospitalière, il importe de ne pas limiter les objectifs fixés en matière de répartition paritaire des postes les plus élevés aux seuls « emplois supérieurs de direction », actuellement concernés par le dispositif des nominations équilibrées, qui excluent les personnels médicaux.
En effet, alors même que les praticiens hospitaliers sont majoritairement féminins (51,4%), les postes de chefs de service et de pôle sont majoritairement occupés par des hommes.
Le présent amendement vise donc à élargir le périmètre d’application du dispositif de nomination équilibrée (DNE), en plus des postes déjà visés par l’article L132-5 du code général de la fonction publique, aux fonctions d’encadrement et d’organisation des personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements de la fonction publique hospitalière. Il s’agit donc d’inclure les postes de chefs de services et de chefs de pôle de la fonction publique hospitalière dans le DNE.
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