Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 68 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 3 (consulter les débats)
Le Conseil économique, social et environnemental favorise l’égal accès des femmes et des hommes à ses emplois supérieurs. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi un objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs du Conseil économique, social et environnemental.
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