Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 53 (Adopté)
Publié le 14 juin 2023 par : M. Gouffier Valente.
Texte de loi N° 1330
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les employeurs mentionnés au premier alinéa ayant au moins 500 agents publient également chaque année : »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de restreindre le périmètre des employeurs concernés à ceux ayant au moins 500 agents.
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