Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Texte n° 1322
Amendement N° 89 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1322 constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l’immigration et à l’asile
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet article nous souhaitons supprimer la constitutionnalisation des quotas d'étrangers pouvant bénéficier d'un titre de séjour.
Cet article imposerait au législateur de fixer chaque année un quotas de titre de séjour à délivrer. Il ajoute ensuite que aucune norme constitutionnelle, ou traité, ou accord, convention ou acte international ne peut être opposable à cette loi. Les députés du groupe les Républicains ont réussi l'exploit de créer les premières lois ordinaires supraconstitutionnelles ! Une loi immuable que rien ni personne ne pourra modifier.
Au-delà de cet aspect juridique, c'est d'une part un projet de quotas qui n'étonne plus de la part du groupe les Républicains, mais d'autre part c'est un projet qui va à l'encontre de ce qu'est la République : une terre d'accueil qui garantie à tout être humain le respect de ses droits fondamentaux. Déterminer des quotas c'est en effet réduire les individus à des abstractions, à des moyens et jamais comme à des fins. Notre groupe est contre la politique du chiffre.
Pour ces raisons nous proposons de supprimer l'article 6.
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