Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 242 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Meurin.
Texte de loi N° 1290
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier la formulation. En effet le mot « concernées » n'a aucune utilité dans la phrase car il vient faire doublon de sens avec les mots « autorités compétentes ».
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