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25 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1262 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
26/05/2023 — Amendement N° CE8 au texte N° 1262 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Meizonnet, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...
L’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Ce plafonnement sera révisé par décret en fonction de l’évolution de l’inflation. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’anticiper la suite de la crise en facilitant le...
26/05/2023 — Amendement N° CE19 au texte N° 1262 - Article 2 (Irrecevable)
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le IA est ainsi modifié : a) Les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 » ; b) Le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 10 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une augmentation des APL de 10% afin d...
30/05/2023 — Sous-Amendement N° CE25 à l'amendement N° CE12 au texte N° 1262 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bazin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
30/05/2023 — Sous-Amendement N° CE23 à l'amendement N° CE4 au texte N° 1262 - Article 2 (Retiré)
M. Bazin
I. – Au cinquième alinéa, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 4 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au huitième alinéa. Exposé sommaire : Il conviendrait de rehausser le plafonnement de la variation de l’IRL pendant un an à 4 %. Cette solution de modération de l’augmentation des loyers permet de préserver le p...
30/05/2023 — Sous-Amendement N° CE24 à l'amendement N° CE11 au texte N° 1262 - Article 2 (Irrecevable)
M. Bazin
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
