Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 240 (Rejeté)
Publié le 16 mai 2023 par : Mme Galzy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 14 (consulter les débats)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 611‑13. – Les étudiants engagés dans la réserve militaire opérationnelle et demeurant assidus, aussi bien au titre de leur engagement dans la réserve qu’à celui de leur formation scolaire, ont la possibilité de se voir attribuer des crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La forte hausse des effectifs de réserve est un objectif clairement affiché par cette LPM. Afin d'encourager les jeunes, y compris les étudiants, à s'engager, cet amendement vise à leur octroyer une reconnaissance particulière.
L'engagement de la jeunesse au sein de la réserve opérationnelle est un besoin et l'instauration de mesures spécifiques tendant à valoriser l'engagement de la jeunesse apparait nécessaire. Une reconnaissance et une valorisation qui pourraient se matérialiser par l'octroi de crédits ECTS supplémentaires aux étudiants.
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