Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1490 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 20 (consulter les débats)
L’article 411‑1 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« Pour les faits énoncés aux articles 411‑2 à 411‑10, lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ou qui a été au service de la France, les peines d’emprisonnement, de réclusion ou de détention, ne peuvent être inférieures aux seuils suivants :
« 1° Sept ans, si le crime est puni de dix ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Dix ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Quinze ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Vingt ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 5° Trente ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer des peines plancher pour les faits énumérés aux articles 411-2 à 411-10 pour les Français, pour les militaires au service de la France, ou qui ont été au service de la France.
Les faits énoncés par les articles 411-2 à 441-10 sont considérés comme une trahison, comme énoncé dans l'article 411-1 et constituent une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Lorsque l’intégrité, la souveraineté de notre pays ou la sécurité de ses citoyens sont mises en jeu, la justice française doit faire preuve de fermeté, d'autant plus lorsque ces faits sont commis par des personnes au service de la patrie.
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