Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1303 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : Mme Pic, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, et ensuite tous les six mois, un rapport sur l’évaluation de l’état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Il envisage notamment les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels.
Il étudie l’ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Exposé sommaire :
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à demander un rapport au Gouvernement permettant l'évaluation de l'état actuel ainsi que les perspectives de développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Avant d'élaborer une stratégie industrielle forte en matière de défense au niveau européen, il est indispensable d'avoir une cartographie des différents acteurs en présence, leurs participations et leurs partenariats existants comme les prospectives de coopération future. Ce rapport a pour objet d'envisager les voies et moyens de renforcer les synergies entre grands groupes et les possibilités de partenariats industriels. Il a pour vocation d'étudier enfin l'ensemble des stratégies visant à permettre de soutenir une véritable autonomie stratégique européenne basée sur une BITDE forte en précisant le rôle de la base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale dans ce contexte.
Les articles 8 et 9 du présent projet de loi permettent un contrôle parlementaire régulier, mais cette thématique nécessité un rapport. Aussi pour ne pas surcharger l'administration, le délai est de vingt-quatre mois.
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